...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion légale dispense de tonir preuve...

...que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la mime cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles tn lit mène qualité. » Sur la question du fond, ils ont fait observer que l'arrêté du 25 novembre...

...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle...

...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1983. — Pr. civ., 175, 301 , 414. 1. — II n'ya...

...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la môme cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert...

...entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve...elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomp« tion de la loi, lorsque, sur le fondement de « cette présomption, elle annule certains...

...chose demandée soit « la même; que la demande soit fondée sur la « même cause; que la demande le, » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve celui au profit duquel elle existe....

...que la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande marne qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...

...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. La...

...séparative d'héritages est réputée mitoyenne, s'il n'ya titre ou possession suffisante ou contraire ; Que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et que c'est à celui qui se prétend propriétaire exclusif à justifier de son droit de propriété...