 | Antoine Rougier - 1903 - 600 sayfa
...libertés constitutionnelles. « Aussitôt l'état desiège déclaré , dit l'art. 8 de la loi de 18i9, 1rs pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » Ceci est une simple translation de pouvoirs pouvant s'opérer sans violation flagrante des droits... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...l'Assemblée nationale (au Sénat et à la Chambre des Députés). Art. 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. — Les tribunaux... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 sayfa
...rend compte immédiatement au Ministre de la Marine et des Colonies. § 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...pour le maintien de l'ordre et de la police passent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux lois et décrets en vigueur dans la colonie,... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 sayfa
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,... | |
 | 1915 - 758 sayfa
...dispose que, dès que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs de l'autorité civile relatifs a" maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 15 juillet 1915. Le ministère public près... | |
 | 1910 - 1592 sayfa
...de la loi du 9 août 1849 : « aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité était revêtue pour le maintien de l'ordre et de...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » D'après l'art. 8 de la même loi, « les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 sayfa
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...politique (L. 9 août 1849; 3 avr. 1818). Effets. — Les effets sont les mêmes dans les deux cas. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue,...pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, au moins ceux que celle-ci veut prendre : 1" les tribunaux militaires peuvent... | |
 | 1903 - 1096 sayfa
...la déclaration de l'état de siège, en vertu de laquelle les pouvoirs, dont l'autorité civile est revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entière à l'autorité militaire. Ceci est une preuve évidente de la suprématie permanente de la... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1917 - 1362 sayfa
...arrêt : Attendu que si l'article 7 de la loi du 9 août 1849 édicté qu'aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police, passent tout entiers à l'autorité militaire, ces pouvoirs ne sont pas modifiés ni étendus et ne comprennent pas celui de fermer les débits de... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
