 | Édouard Sauvel - 1882 - 38 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...pourront être laissés à la charge du prévenu. Les jugements rendus par le président sur les exceptions et les incidents sont de même en derniur... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 sayfa
...signification n'a pas été fiite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...signification n'a pas été fuite a personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription do la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,... | |
 | 1882 - 514 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription dela peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 sayfa
...signification n'a pas été faite a personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription do la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,... | |
 | 1882 - 160 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription dela peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification «le l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...signification n?a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement oduite est méco Art. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première audience : elle sera non avenue,... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. Art. 172. — L'opposition emportera de droit citation à la... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
