 | [André Jean] Vauchelle - 1861 - 794 sayfa
...nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. La demande est dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire, c'est-à-dire promptement et avec peu de formalités. garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que... | |
 | Réunion - 1862 - 532 sayfa
...lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai....conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme en matière sommaire. Art. 7. Si pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 sayfa
...immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérei daus le plus bref délai. 6. La demande sera dispensée du préliminaire de...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art 3, l'animal vient i périr, le vendeur ne sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 sayfa
...suivant l'exigence des саз, un ou trois experts, qui devront opérei dans le plus bref délai. 0. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art 5, l'animal vient & périr, le vendeur ne sera... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...où se trouvera l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois u tribunal de première instance une expédition en bonne 1. Si pendant la durée des délais llxés par l'art. 3 , l'animal vient a périr , le vendeur ne sera... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sayfa
...affectée des vices prévus par l'article 1641, c'est-à-dire de vices qui la rendent impropre à l'u6. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...lieu où se trouve l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai....7. — Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, 1 animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1875 - 638 sayfa
...suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. ARTICLE 6. La demande sera dispensée du préliminaire de...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. ARTICLE 1. ARTICLE 8. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du farcin... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts qui devront opérer dans le plus bref délai. 6° La demande sera dispensée du préliminaire de...conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme ma tière sommaire. 7° Si pendant la durée des délais fixés par l'article 8, l'animal vient à... | |
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Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 
