 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sayfa
...(Cass. fr., 19 décembre 1860, D., 1861, 1, 24; Trib. de la Seine, 8 septembre 1869, D., 1869,5, 230.)" La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme affaire sommaire (art. 6). Si pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient... | |
 | Honoré Pinel - 1883 - 478 sayfa
...lieu où sera l'animal. » Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai....de conciliation, et l'affaire instruite et jugée «omine matière sommaire. » Art. 7. Si pendant les délais fixés par l'article 3, l'animal vient... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...rédhibitoire exercée dans les délais rigoureux de l'art. 3. La demande en nomination d'experts est dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire...instruite et jugée comme matière sommaire (art. 6 de la loi de 1838). • Nous examinerons ci-après les règles de la compétence. Si, pendant la... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sayfa
...donnant lieu à rédhibition, le procès-verbal dressé dans ce cas tiendra lieu de celui d'expertise. 6. La demande sera dispensée du préliminaire de...conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme urgente et sommaire par le juge compétent. 7. Si, pendant le délai fixé conformément à l'art.... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...rédhibition, le procès-verbal dressé dans ce cas tiendra lieu de celui d'expertise. (art. 5 L. 1851). La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme urgente et sommaire par le juge compétent. (art. 6 L. 1851). Si, pendant le délai fixé conformément... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...suivant l'exigence des cas , un ou trois experts , qui devront opérer dans le plus bref délai (1). 6. La demande sera dispensée du préliminaire de...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire (2). 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient à périr, le vendeur... | |
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Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 
