 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 sayfa
...myriamètres : 1° aux créanciers inscrits sur les biens saisis au domicile élu dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par ni, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France.... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 sayfa
...de 1841 a pris soin d'insérer dans l'article 692 du Code de procédure le paragraphe suivant : « Si » parmi les créanciers inscrits se trouve le...» ce créancier portera qu'à défaut de former sa » demende en résolution et de la notifier au greffe » avant l'adjudication, il sera définitivement... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 sayfa
...sommation pourra être faite aux héritiers collectivement, comme il est dit à l'article 119. 595. — Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi ou un co-échangiste, la sommation leur sera faite, à défaut de domicile élu, à personne ou à... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 sayfa
...procédure en diminuant les formalités et les frais. La loi de 1841 fut enfin votée. Elle portait : « Qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, le vendeur non payé sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire... | |
 | Georges Marcotty - 1903 - 656 sayfa
...l'adjudicataire sur saisie à l'abri de l action résolutoire du vendeur non payé. L'article 692 dispose que si, parmi les créanciers inscrits. se trouve le vendeur...demande en résolution et de la notifier au greffe avant l adjudication. il sera définitivement déchu, à l égard de l'adjudicatairé. du droit de la faire... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 sayfa
...ajouté que si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe arant l'adjudication, it sera défmitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 sayfa
...fasse sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges, a ajouté que si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 sayfa
...sommation doit-elle être faite И en quel lieu doit-elle être signifiée'? El d'abord en quel lieu? « Si parmi les créanciers inscrits « se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation ace « créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son « domicile réel pourvu... | |
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Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la... 
