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Kitaplar Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont... ile ilgili
" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ... - Sayfa 263
1830
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 sayfa
...emporte consentement. «5l. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 168 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 422 sayfa
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, ; < <J* > ? ; 2 aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de...
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Bulletin de la Société générale des prisons, 8. cilt

Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sayfa
...père suint. ART. 151 . — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et ai'eules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, 8. cilt

1884 - 1096 sayfa
...151. — Les enfants de famille ayant atteint la majbrité flxée par l'article 148 sont tenus, a\ant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité...
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La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat

René Quérenet - 1884 - 74 sayfa
...suiiit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1,'i8 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et forme], le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur...
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The French Law of Marriage and the Conflict of Laws that Arises Therefrom

Edmond Kelly - 1885 - 214 sayfa
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorite fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sayfa
...3!.<Îi.=gt.=(5i. afa()6. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par Vfwfcrcle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur 151. @f)eltcfie S'inber, №enn fie ЬаЗ im 148....
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des ..., 1. cilt

Albert Vigié - 1890 - 674 sayfa
...la majorité fixée » par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de de• mander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père » et de leur mère, etc. » (art. 151, G. civ.). Cette pratique de justifier par actes respectueux, que l'on a requis le...
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Les lois caduques

G. de Vaulabelle - 1891 - 300 sayfa
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l' article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...acte respectueux et formel, le conseil de leur père el de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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