 | Haiti - 1892 - 568 sayfa
...168,411. Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majo- 151. rité fixée par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et... | |
 | Emil Friedberg - 1893 - 896 sayfa
...genitori, e in caso di disparere fra questi, del padre. 1 figli maggiori di tale età sono tenuti a demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mere. 1 maschi fino a 30 anni, le fernmine fino a 25, debbono ripetere per tre volte di niese in mese... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sayfa
...73.) Actes respectueux. 42. « Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère seront décédés ou dans l'impossibilité de... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 sayfa
...disposition suivante : Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...formel, le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté. A défaut de consentement... | |
 | France. Ministère de la justice - 1896 - 482 sayfa
...suivantes : Art. loi. Les enfants légitimes qui ont atteint la majorité fixée par l'article 1 48 sont tenus , avant de contracter mariage, de demander...formel le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Cette impossibilité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 sayfa
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 sayfa
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls ou aïeules lorsque les père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 sayfa
...atteint la majorité : fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibi' lité de manifester... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 sayfa
...suivantes : « Art. 151. — Les enfants légitimes qui ont atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil do leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sayfa
...Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée cidessus de vingt-cinq ans et vingt-un ans, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
