 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 sayfa
...10.000 fr. ceux qui créeraient une majorité frauduleuse dans les assemblées d'actionnaires (art. 29); d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 à 10.000 fr., ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui émettraient des actions en contravention... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...prescrites pour le dépôt de la marque. » y38. RÉPRESSION DES CONTREFAÇONS ET FRAUDES. — ART. <8. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 francs à 2,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; A . Ceux qui ont contrefait une... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 sayfa
...contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formes prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingtsix francs. » II est cependant des cas où aucun habitant ne peut refuser l'entrée de son domicile... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 41. fte donneront ouverture à... | |
 | 1886 - 1298 sayfa
...falsification des dits comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 3. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 50 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : celui qui aura dans son magasin, sa boutique... | |
 | Eugène-Oscar Lami - 1886 - 980 sayfa
...ans. Les mécaniciens et chauffeurs sont placés également sous le coup de l'article 19 qui punit d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 50 à 1,000 francs toute personne qui, par maladresse, imprudence, inobservation des lois, aura involontairement... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 sayfa
...prononcés par des condamnations en matière criminelle et correctionnelle. La contravention est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 100 à 1,000 fr. ou de l'une des deux R. — vin. 37 peines seulement. L'interdiction avait été faite... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni aite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des vingt-six francs à deux cents francs. 4s». Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 sayfa
...prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « On signalait depuis longtemps,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 sayfa
...prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 754. Historique. — Motifs et... | |
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... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
