 | 1896 - 838 sayfa
...préméditation (art. 399). 337. — Quiconque a volontairement fait des blessures ou porté des coups est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 100 fr.,ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, l'emprisonnement s'élève... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sayfa
...extrait de l'acte qui la constate dans les formes prescrites pour le dépôt de la marque. Art. 8. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : A. Ceux qui ont contrefait une... | |
 | 1899 - 862 sayfa
...témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront ré\élcs, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de ÍOO francs à 500 francs. I. - En principe, tout témoin doit fournir son témoignage sur les faits... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sayfa
...taxe dans les consulats luxembourgeois établis à l'étranger. Des poursuites et des peines. 14. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs ou à l'une de ces peines seulement : a) ceux qui ont contrefait... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. (art. 148 cp). Pour l'énumération des cas d'introduction dans... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...marques et le payement de la taxe dans les consulats luxembourgeois établis à. l'étranger. 14. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à. six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs ou à l'une de ces peines seulement : «) ceux qui ont contrefait... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 750 sayfa
...dans les Consulats Luxembourgeois établis à 1 étranger. Des Poursuites et des Peines. Art. 14. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 2i> fr. à 2,000 fr. ou à l'une de ces peines seulement : («.) Ceux qui ont contrefait une marque... | |
 | Isaac Soullier - 1900 - 390 sayfa
...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 41. — Ne donneront ouverture à... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent soixante a seize cents piastres (100 à 1,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines seulement. Art.... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 sayfa
...contre le gré de celuici, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs. Ici encore il ne faut pas seulement que le domicile soit violé, il faut encore... | |
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... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
