 Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1928 - 764 sayfa
...instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus seront saisis et dé|>osés au greffe du tribunal compétent. La confiscation...lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. 34. Toute infraction aux prescriptions du ' présent décret ou aux arrêtés du Gouverneur... | |
 | 1924 - 1340 sayfa
...lants restés incnnnus, seront saisis et déposés au Brette du tribunal compétent. La C'infisra'ion et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dan* tous les cas, la quotité de« •'. mage»-intérêls est laissée a ГарргесиМ des tr... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. Dans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts est laissée ù l'appréciation... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...abandonnés par 1ns délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au grtjfe du IriLuoal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le va du procès-verbal. V. n° 60. Dans tous les cas , la quotité des dommages intérêts est laissée... | |
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