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Kitaplar Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle... ile ilgili
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 421
1886
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Annales: Débats parlementaires, 50. cilt,1. sayý

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques....
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - 1897 - 133 sayfa
...substituer les mots « mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...règlements relatifs « au maintien de la salu« brité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans tous les « cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités munici« pales ». Le mot do « règlement » ne figure pas dans l'article 99. Mais que peuvent être...
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

1898
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
..., ne font pas obstacle au droit du piéfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Congrès international de la propriété bâtle ...

1901 - 535 sayfa
...ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département, ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., 9. cilt

Gabriel Michel Dufour - 1901
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - 340 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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