 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 sayfa
...le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende île vingt-six francs à deux cents francs. Il pourra être condamné a l' interdiction du droit de... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...légalement, qui. après en avoir eu la connaissance officielle, aura continu»1 /exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende do fr. 26 à i'r. 500. Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 sayfa
...301 — Quiconque aura publiquement (i) outragé les mœurs , par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. TITRE VIII. DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LES PERSONNES.... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1891 - 1274 sayfa
...fait » imputé et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette » preuve. » Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit » jours à un an et d'une amende de vingt-six à deux cents francs i lorsque les imputations auront été faites, » Soit, etc ... » Soit... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sayfa
...emprisonnement de trois jours à trois mois et une amende de trente francs à trois cents francs. ART. 353. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de trente francs à trois cents francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...dont la solution échappe au contrôle de la Cour Ac. cassation. (C. do cass., 29 octobre 1872.) 4Ï1. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement... | |
 | 1878 - 898 sayfa
...extrait dans les journaux qu'il indiquera ; le tout aux frais du condamné. Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, on d'une de ces peines seulement: Ceux qui auront falsifié ou fait... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...Voir FAUX NOMS, NOBLESSE, NOMS. Toits, toitures. — Voir CONSTRUCTIONS, EAUX, FORÊTS. Tombeaux. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux,... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 sayfa
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. » L'assemblée adopte également, par 59 voix contre 38, la... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 sayfa
...s'abstenir de tout acte quelconque qui rentre dans l'exercice des fonctions de notaire, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 500 francs (2). Le notaire est acceptant, soit (1) Comm. de l'art. 7, ni1 18. — Un capitulaire... | |
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République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). 
