 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sayfa
...plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de In République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2-000 francs, ou de l'ime de ces deux peines seulement ». (V. lois du 11 juin 1887 (2) .et... | |
 | Wolfgang Heinze - 1901 - 292 sayfa
...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement" (9irt. 37). ®te ftrof»... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques et consulaires accrédités près de SA le Bey("), sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de quatre-vingts à trois mille trois cents piastres (5o à 2,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1903 - 692 sayfa
...PEINES. — La diffamation publique commise envers les personnes spécifiées dans l'article 31 est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de lOOfrancs àS.OOO francs oude l'unedecesdeuxpeinesseulement(art.31). L'injure publique envers ces mêmes... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...regards du public. Pénalités. — Lorsque ces deux conditions se réunissent, la diffamation est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La diffamation prévue par la loi de 1881... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accréditée près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de сея deux peines seulement. B. v« /Vwe, lût« H. — V. aussi... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 sayfa
...objets du délit, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. ART. 370. — Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs : 1° Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des boissons, des substances ou denrées... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...particulier se rend coupable de diffamation envers « un citoyen chargé d'un service public ». il est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet... | |
 | Léon Gody - 1907 - 920 sayfa
...francs. S'ils ont eu lieu dans l'intention de commettre ou de faire commettre un délit, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende dt: 2IÌ à 500 fr. ART. 3. — Les substances et engins saisis seront conlisqués et pourront être... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 sayfa
...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques « accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un « emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à « 2.000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 37). Le mot « outrage » a... | |
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République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). 
