 | Karl von Martens - 1885 - 702 sayfa
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | France - 1885 - 1316 sayfa
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...la même manière que si l'infraction avait été commue au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 sayfa
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives ,...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | Germany - 1886 - 1220 sayfa
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommagesintérêts, déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | France treaties - 1886 - 612 sayfa
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 sayfa
...de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Mord. Les caractères constituant... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 sayfa
...extraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | Italy - 1886 - 1120 sayfa
...confiscations, condamnations aux peines correctionn elles et aux dommages-intérêts, déterminées pnr les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préju lice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les c iractèr js c mstitnant la... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 sayfa
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...législations respectives de la même manière que si 1881 l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.... | |
 | 1891 - 690 sayfa
...convenlion, les Iribunaux appliqueronl les peines déterminées par les législations respeclives de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes concéder,... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
