 Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation...  Code Napoléon - Sayfa 260France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1844 - 616 sayfa
...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou au colon .partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne, etc. Sont aussi... | |
 | 1845 - 568 sayfa
...l'application immédiate. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination...aratoires, les semences données aux fermiers ou colons paritaires, les pigeons des colombiers. les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 sayfa
...attachés. —V. n» 4. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....le propriétaire pour le service et l'exploitation da fonds : — Les animaux attachés à la culture; — Les. ustensiles aratoires; — Les semences... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 sayfa
...placés pour le service et l'exploitation de ce tonds sont immeubles par destination , ajoute l'arl. 524. Ainsi, sont immeubles par destination , quand ils...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: — lesao!maux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires ; — les semences données au... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sayfa
...sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attaches an fomls p.ir l'effet de la convention. De même sont immeubles par destination quand ils ont été...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...censés immeubles lanl qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effel de la convention. De même sonl immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service el l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 sayfa
...la culture, les ustensiles aratoires, les semences, ne sont immeubles par destination que lorsqu'ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds; qu'ainsi les objets réclamés par Tbomasson ayant été placés par lui sur le domaine de Caissuc,... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...attachés. — Pr. 592 1°. 324. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service rt compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement...magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant culturo; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parliaires; Les pigeons... | |
 | France - 1852 - 646 sayfa
...ils sont attachés. 524- — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les an'maux aliadles à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 sayfa
...sont attachés. AP.T. 52 1. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins de garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,... | |
| |
