 | France - 1848 - 1514 sayfa
...seront exécutées qu'à compter du 1" janTier 1808. 2. A dater dudit jour 1" Janvier t808, toutes lee anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. O», íljanv. I84I, fnirn'i«! le texte officiel du Code de commerce. Vu les lois des 19 mars 18l 7,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 sayfa
...par la loi du 15 sept. 1807. En effet, l'art. 2 de cette loi porte qu'à dater du 1er janv. 1808 , toutes les anciennes lois touchant!' les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le code' de commerce , sont abrogées. Or il est statué par l'art. 633 de ce' code , sur tous les... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 sayfa
...du Code de commerce avec les lois commerciales antérieures. Il y est dit : « A dater dudit jour, toutes les « anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles «il est statué par le Code de commerce sont abrogées6. » [ Depuis sa promulgation, le Code de commerce a reçu plusieurs... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 sayfa
...L'art. 1873 CN le décide formellement, et l'art. 2 de la loi du 15 septembre 1807, en déclarant que les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le Code de commerce , sont abrogées , paraît bien laisser subsister les usages. Toutefois, on répond... | |
 | 1858 - 604 sayfa
...«qu'a dater du lirjanv. 1808 (dale delà mise a exécution de ce Code), toutes anciennes lois louchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. > Mais dès 180Д, et avant celle abrogation, la disposition de la déclaration de 1 7.17 avail et.'... | |
 | Ernest Frignet - 1859 - 442 sayfa
...fixe l'époque à laquelle ce Code sera exécutoire, dispose (art. 2) qu'à dater du 1" janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code de commerce, sont abrogées; qu'ainsi, dans l'espèce, l'assuré n'était pas tenu à représenter... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 sayfa
...SSerfyattnifJ ju ben früheren Э?еф1епогтеп folgenbcrmajjen beftimmt: „A dater du dit jour toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales, sur lesquelles il est statué par le code de commerce, sont abrogées." Я5ао Jpаnbt^lêдefe^buф í)at, дМф bem ЬигдегНфеп,... | |
 | 1860 - 584 sayfa
...du r, septembre 180? relative à la mise à exécution du Code de Commerce, déclare n'abroger que les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le présent code. Or, le code n'a point expressément statué sur la responsabilité de l'assureur... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 588 sayfa
...contrai dégage. Il suffit, pour le moment, d'une simple observation: la loi du 15 septembre 1807 abroge les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le Code de commerce, et n'abroge que ces lQis,) Qujf le Gode de commerce n'a rien statué sur le contrat... | |
 | Goldschmidt - 1864 - 560 sayfa
...®е{е£Ьифв auf ben 1. 3ianuaï 1«08 feft, unb fefct »on biefem ¿«impunité aufoer Äraft : „toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le dit Code." SJagegen blieben bie älteren ®efefce, weWje bie »от ©е{е$Ьиф gar nidjt ober... | |
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Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code... 
