 | France - 1865 - 820 sayfa
...compter du i" janvier 1808. 1. A daier dudit jour i" janvier 1808, toutes les anciennei lois touchani les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code sont abrogées. CF.BTIFIK conforme par nous Garde d»i iceanM, y. MARTIN (du Nord.) D'INSTRUCTION CRIMINELLE. ORBONKAXCI... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...commerce sera exécutoire à partir du 1er janvier 1808, déclare aussi qu'à partir de ce même jour, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit code sont abrogées. A partir du 1er janvier 1808, les contestations relatives aux salaires des gens de mer ont donc ;>!•... | |
 | 1874 - 584 sayfa
...en effet, que si la loi du 15 septembre 1807, sur la mise eu activité du Code de Commerce, abroge toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué pour ledit Code, ou doit en déduire que sur toutes les questions qui n'y sont pas traitées, et la... | |
 | 1875 - 658 sayfa
...sur les chemins de fer de l'Etat et implicitement dans la loi du 15 septembre 1807 , qui n'abroge que les anciennes lois touchant les matières commerciales, sur lesquelles il est statué par le Code de commerce et laisse ainsi subsister l'autorité des usages commerciaux reconnue par CASAREGIS... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 sayfa
...déterminées par l'article 2 de la loi du 15 septembre 1807, ainsi conçu : « A dater du 1er janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code (de commerce) sont abrogées. » 21. Il est à observer sur cette disposition : 1« Qu'elle ne concerne... | |
 | 1879 - 668 sayfa
...fortement entamé par la loi du 15 septembre 1807, qui déclare abrogé , à parlir du 1 janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le Code de commerce, et frappé de désuétude dans quelques-unes de ses principales dispositions ,... | |
 | 1880 - 418 sayfa
...fortement entamé par la loi du 15 septembre 1807, qui déclare abrogé,' à partir du 1er janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le code de commerce, et frappé de désuétude dans quelques-unes de ses principales dispositions,... | |
 | Alfred Édouard Droz - 1881 - 508 sayfa
...présente à l'esprit la disposition contenue dans l'art. 2 de la loi du 15 sept. 1807, d'après laquelle toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par le Code sont abrogées. Ces dispositions, les seules qu'il y ait sur la matière, sont quelque peu... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...ne seront exécutées qu'à compter du 1er janvier 1808. Art. 2. A dater dudit jour 1" janvier 1808, a première assemblée demeureront sans effet. Art....créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. (Loi décrétée le 17 novembre 1808. —... | |
 | 1888 - 568 sayfa
...en vain la déclaration royale du 16 mai 1747 ; qu'en effet, la loi du 15 septembre 1807 a abrogé toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est stalué par le Code de Commerce, et que (1) V. sur cette question, note insérée à ce rec., 87, 1,-... | |
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Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code... 
