 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. — La recherche du gibier... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procèsverbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une atltorisalion du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a élé faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou celle autorisation sera... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...plus voisin , en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - 1886 - 606 sayfa
...paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge do paix est absent, ou si la saisie a été faite dans...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès- verbal régulièrement dressé. » le vin, amènent... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès- verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent,ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie, a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...si la saisie a été faite dans une commune autre qu» celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procèsverbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...plus voisin, soit en vertu d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
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En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... 
