...son commissaire et sans préjudice des droits des parties intéressées, dénoncera au tribunal d* cassation, section des requêtes, les actes par lesquels...excédé leurs pouvoirs ou les délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions ; ta section des requêtes annulera les actes, s'il ya lieu, et...

...qui, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties, dénonce à la chambre des requêtes les actes par lesquels les juges auront...par eux commis relativement à leurs fonctions. La chambre des requêtes annulle ees actes, s'il ya lieu, et dénonce les ju«es à la chambre civile...

...par la voie de son commissaire, et «san* préjudice du droit des parties inteYessées, .de'noncera au tribunal de • cassation, section des requêtes,...lesquels les juges auront ex«cédé leurs pouvoirs, on les de'Iits par eux commis relativement à leurs fonc• lions. La section des reqnétcs annulera...