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Kitaplar Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,... ile ilgili
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69
France tarafýndan - 1825
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., 1. cilt

Émile-Victor Foucart - 1855
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur <les objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication. La même...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celleoù lesdits objets aurontété fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., 1. cilt

Émile-Victor Foucart - 1855
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le non) d'un lieu autre...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication. La même peine est prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débilant...
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Cours de droit industriel, 1. cilt

C. F. Waelbroeck - 1863 - 4 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués. » Pareille disposition n'existe pas en Belgique. Le fait n'y tombe donc pas sous l'application de...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 sayfa
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 433 du Code pénal, sans préjudice des...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, entin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 sayfa
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'url. 433 du Code pénal, sans préjudice des...
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