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Kitaplar Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,... ile ilgili
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69
France tarafýndan - 1825
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Cours de Code Napoléon, 1. cilt

Charles Demolombe - 1880
...retranchement, ou par une application quel« conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabri« cant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits a objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu « autre que celui de ia fabrication, sera...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui delà fabrication, sera puni.... » de noms : — an nom industriel àes fabricants ; —V. in/".,...
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 330 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » constitue un délit....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., 33. cilt

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal : « Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, sera passible des effets...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni d'une emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'uu artiste, rtage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne p de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Memoires ICF., 2. cilt

Société des ingénieurs civils de France - 1886
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celui de la fabrication, sera puni des peines portées à l'article -i-23 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » « Tout...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant. autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, 34-35. ciltler

1889
...addition, retranche» ment ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués » le nom d'un fabricant, autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article » 423 du Code pénal >. Le but du législateur est évident ; on lit dans l'exposé des motifs, présenté...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., 38. cilt

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1889
...retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable au cas de simple usurpation d'une enseigne,...
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