 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69France tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 sayfa
...retranchement, ou par une application quel« conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabri« cant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits a objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu « autre que celui de ia fabrication, sera... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sayfa
...une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui delà fabrication, sera puni.... » de noms : — an nom industriel àes fabricants ; —V. in/".,... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » constitue un délit.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884 - 776 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal : « Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, sera passible des effets... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni d'une emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'uu artiste, rtage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne p de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1886 - 864 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celui de la fabrication, sera puni des peines portées à l'article -i-23 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » « Tout... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant. autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | 1889 - 394 sayfa
...addition, retranche» ment ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués » le nom d'un fabricant, autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article » 423 du Code pénal >. Le but du législateur est évident ; on lit dans l'exposé des motifs, présenté... | |
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