...retranchement, ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...addition, « retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets « fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, «...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les « dits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre « que celui de la fabrication,...

...par addition, retranchement, ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués, enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni, sans préjudice des dommagesintérêts,...

...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...28 juillet 1824 parte en son article premier : « Quiconque « aura apposé, soit fait apparaître, le nom d'un lieu autre que celui de « la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code « pénal » ; « Attendu que l'article 1er de la loi précitée ne parlant que d'objets...

...addition, par retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. — Tout marchand, commissionnaire...

...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'un artiste, autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine est prononcée...

...d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront été fabriqués,...lieu, autre que celui de la fabrication, sera puni, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,...

...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,...

...addition, retranchement ou par une altération quel>• rompue, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre ^ que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale (l'une •- fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un erapri» sonnement d'un mois...