 | France - 1859 - 1772 sayfa
...18)0, art. 80s. (p. 1166). 261. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...1810, art. 80 s. ART, 261. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...général et les accusés seront considérés comme ayant renonce à lafacul-« té de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...auront été portées. 261. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qttaprès caractère de gravité et de publicité ne donneront...des peines de simple police. ses. Ainsi remplacé renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrât portant renvoi à la cour d'assises.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...juill. 1810, a. 80, 88. 201. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après bunal. — Le coupable pourra, en outre, dans les...compter du jour où il aura subi sa peine , et être renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 sayfa
...auront élé portées. Art. 201. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...le procureur général l'aura requis, lorsque les accasés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. En c'e cas, le procureur général... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...auront été portées. Art. 261. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.... | |
 | France - 1889 - 1582 sayfa
...dans la maison de justice qu'après le tirage des assesseurs ou l'ouverture des assises, ne pourrait y être jugés que lorsque le procureur général...cas, le procureur général et les accusés seront consifcres comme ayant accepté la composition de la cour criminelle. 72. Tout assesseur qui ne sera... | |
 | France - 1893 - 800 sayfa
...entre eux, soit avec les accusés ou la partie civile, sont applicables aux assesseurs, soit entre eux, soit entre eux et les juges, soit entre eux et les...procureur général et les accusés seront considérés oomme ayant accepté la composition de la cour criminelle. ART. 31. Tout assesseur qui ne se sera pas... | |
 | Aristide Miraben - 1896 - 378 sayfa
...remplacé par un des assesseurs supplémentaires, en suivant l'ordre du tirage au sort. ART. 86. — Les accusés qui ne sont arrivés dans la maison de...lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque l'accusé y aura consenti et lorsque le président l'aura ordonné. En ce cas, le procureur général... | |
 | 1896 - 838 sayfa
...procureur général l'aura requis, Ionque les accusée y auront consenti et lorsque le présHent l'auft ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la facullé de se pourvoir en nullité contre l'arrêl portant renvoi à la cour d'assises.... | |
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Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné.... 
