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Kitaplar Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX ,... ile ilgili
" Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 289
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., 46. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...d'annonces, de prospectus, de prix courant et d'avis de toute nature. Elle défend à tout entrepreneur et à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres et autres objets énumérés ci-dessus. Elle exempte de cette prohibition les lettres uniquement...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, 1. cilt

France - 1804
...I." Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles périodiques, &c., seront expédiés par le bureau le plus voisin du...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...Ier. Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an ix , portant défense à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux , feuilles périodiques, etc., seront expédiés par le bureau le plus voisin...
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Itinéraire descriptif, historique et monumental des cinq ..., 1. cilt

Louis François Du Bois - 1828
...de cent cinquante francs au moins, et de trois cents francs au plus. La défense faite par les lois à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres , s'applique indistinctement aux lettres qui sont cachetées et à celles qui ne le sont...
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Traité de la législation criminelle, 3. cilt

Jean Marie Le Graverend - 1832
...floréal an XIII , lo brumaire an XIV et 6 juillet 1806. — Les lois et réglemens qui défendenta toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, ne distinguent point entre les lettres cachetées et les lettres non-cachelées ; et il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...i". Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an 9, portant défense à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles périodiques, etc., seront expédiés par le bureau le plus voisin...
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Table générale analytique et raisonnée, 2. cilt

France - 1839
...au ministre de la marine. L. 7 mess, an 6. = Itératives défenses aux entrepreneurs de voitures et à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux et paquets au dessous d'un kilogramme. A. 7 fruct. an 6, art. 1". — Exceptions....
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., 2. cilt

Adolphe de Grattier - 1845
...1er. Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêt du fi prairial an 9, portant défense à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuille* périodiques, elc, seront réexpédiés par le bureau le plus voisin...
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L'Ami de la religion, 132. cilt

1847
...supprimer l'impôt du timbre, elle le remplace en interdisant à toute personne étrangère au service de« postes de s'immiscer dans le transport et la distribution des imprimés de quelque nature qu'ils puissent être, ayant moins de cinq feuilles d'impression de 40 décimètres carrés, sous peine...
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Études politiques

Emile de Girardin - 1849 - 342 sayfa
...les imprimés ne nuisent au produit de la taxe des lettres. La disposition qui défend expressément à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport et la'distribution des imprimés, de quelque nature qu'ils puissent être, ayant moins de cinq feuilles...
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