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Kitaplar DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs... ile ilgili
" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 1
France tarafýndan - 1824
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Bulletin des lois de la République française, 3. cilt,1831. bölüm

France - 1832
...être attachés à la dignité de pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Cofps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois

France - 1815
...présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre jroyaunje, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à DOS CoUTS Ct Trihunaux ,...
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L'Ami de la religion et du roi, 3. cilt

1815
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux,...
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L'Ami de la religion et du roi, 5. cilt

1815
...et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans notre royaume, terres et pavs de notre obéissance. Si donnons eit mandement à nos cours et tribunaux,...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées pur le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, etsanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d« FEtat....
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Mercure de France, 65. cilt

1815
...gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, 51. cilt

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1825
...à la présente loi sont abrogées. ' La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée <ians tout notre royaume, terres et pays de notre obéis» sance. •. Si DONNONS EN MANDEMENT k nos...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1816
...session indiquée dans l'article i.cr La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat j voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( ''49 ) •dans tout notre royaume,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres...
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