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Kitaplar Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier... ile ilgili
" Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 400
1836
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 sayfa
...ne seront exécutées qu'à compter du -i.er janvier 1808. a. A dater dudit jour i." janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paru, le i5 septembre...
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Bulletin des lois, 41. cilt

France - 1808
...qu'à compter du i ." janvier r8o8. 2. A dater dudit jour, i ." janvier 1808, toutes les nnciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. président; JV DUMOLARD, MlCHELET - ROCHEMONT , CHAPPUIS, MlLSCENT, secrétaires, MANDONS et ordonnons...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 sayfa
...commerce ne seront exécutées qu'à compter du i" janvier 1808. 2. A compter dudit jour i" janvier t808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le i5...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 sayfa
...seront exécutées qu'à compter du 1 er Janvier, 1808. Art. 2. A dater dudit jour 1 er Janvier, 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du corps législatif. Paris, le 15...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 9. cilt

1828
...l'Adèle, est fondée sur le dernier § de l'art. 4 de la déclaration du 17 août 1779; «• Attendu que toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué pat le code de commerce ont été abrogées; « Que toutes les dispositions de la déclaration de 1779...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., 1. cilt

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 sayfa
...du 15 septembre 18o7, qui porte : « A » dater dudit jour 1 " janvier 18o8, toutes les an» ciennes lois touchant les matières commerciales » sur lesquelles...il est statué par ledit Code, sont » abrogées.» Aucune matière, sans doute, n'a fixé davantage l'attention, et subi la réforme du législateur,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...force et leur autorité. • On va m'opposer l'article 2 de la loi du i5 septembre 1807, lequel porte : Toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Cet article n'annulle-t-il pas indistinctement toutes les dispositions du droit commercial qui existait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1827
...consulter dan» l'espèce , l'art 2 de la loi du i5 septembre 1807 portant qu'à dater du i" janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales, sur lesquelles il est statué par le Code de commerce, sont abrogées , cl le Code de commerce ayant statué sur la matière ; — REJETTE...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - 1827 - 492 sayfa
...i8o8. ARTICLE II. ' 2. A dater dudit jour i" janvier i8o8, toutes les anciennes lois, touchant le» matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. LOI DU 18 AVRIL 1827, SUR L'ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DU...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 2. cilt

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...compter du i" janvier » 18o8» , elle ajoute, art. 2 , « à dater dmlit » jour, i" janvier 18o8, toutes les anciennes » lois touchant les matières...est statué par ledit Code , sont » abrogées». Et comment , dès-lors , donner un autre sens à l'art, to^i de la partie du Code civil qui porte sur...
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