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Kitaplar S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion,... ile ilgili
" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 72
France tarafýndan - 1835
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Bulletin des lois, 46. cilt

France - 1810
...famille. II sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...à quelque titre que ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 sayfa
...famille. Il sera déchu du droit de port d'armes , et du droit de servir dans les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Annuaire historique universel

1836
...aura été réduite sur le pourvoi du condamné. Ces dispositions ue sont point applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...ou à celle de la réclusion ; elle est prononcée par l'article 29 du Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ;...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...34, 4a, P. ; a5, 443, 5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale;...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...esclaves, à quelque titre 3ue ce soit, du droit de port d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale;...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 15. cilt

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 16 sayfa
...opposés à ce qu'elles soient entendues ; » Qu'à la vérité, l'art. 28 du Code pénal déclare que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement, dela réclusion ou du carcan, ne pourra jamais déposer en justice autrement que...
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