 | France - 1810 - 820 sayfa
...famille. II sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...à quelque titre que ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...famille. Il sera déchu du droit de port d'armes , et du droit de servir dans les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...aura été réduite sur le pourvoi du condamné. Ces dispositions ue sont point applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...ou à celle de la réclusion ; elle est prononcée par l'article 29 du Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ;... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...34, 4a, P. ; a5, 443, 5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...esclaves, à quelque titre 3ue ce soit, du droit de port d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale;... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sayfa
...opposés à ce qu'elles soient entendues ; » Qu'à la vérité, l'art. 28 du Code pénal déclare que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement, dela réclusion ou du carcan, ne pourra jamais déposer en justice autrement que... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
