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Kitaplar Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par... ile ilgili
" Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un... "
Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ... - Sayfa 22
Ernest Demay tarafýndan - 1894 - 946 sayfa
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...permis de citasse par Fautorité compétente. — (Art. 5.) Les permis de citasse seront délivrés par le Préfet du département dans lequel celui qui...fera la demande aura sa résidence ou son domicile. C'est au Maire de la commune que doit être remise la demande du permis de chasse , adressée au Préfet...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés , sur...La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'an droit de quinze francs au profit de l'État, et de dix francs au profit de la commune...
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Bulletin des lois

France - 1844
..., sur le terrain d'antrui , des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ARTICLE 5. ' ° Les permis de chasse seront délivrés., sur...permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de quinze francs (i5f) au profit de l'État, et de dix francs ( iofy au profit de la commune dont le maire...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...détruire , sur le terrain d'autrui , des œufs et des couvées de faisans» de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de i5 fr. au profit de l'Etat , et de 10 fr. au profit de la commune dont le maire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...fraude. Voy. Moniteur , 17 mai 1843 ; 13 et 14 fév. 1844, p. 289-297; 28 mars 18Î4, p. 743. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui nui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...compélînte. L'article S porte que Ici permis de chasse seront délivrés , sur favit du maire ou du sous-préfet, par le préfet du département dans...fera la demande aura sa résidence ou son domicile. Vous aurez remarqué, sans doute, Monsieur le Préfet, la différence qui existe entre la législation...
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Annales forestières et métallurgiques, 2. cilt

1844
...mettre en vente et de colporter des œufs et des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...et du souspréfet, par le préfet du département où résidera celui qui en fera la demande, et par le préfet de police aux personnes résidant dans...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...ne pourra chasser.... s'il ne lni a pas • compétente. « L'art. 5 purte que « les permis (.le « chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du...sous-préfet, par le préfet du département dans • été délivré un permis de chasse par l'auturité • lequel celni qni en f rii la demande aura...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...'autorité compétente. — (Art. 5.) Les permis de chasse seront délivrés par le Préfet du déparlement dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. C'est au Maire de la commune que doit être remise la demande du permis de chasse , adressée au Préfet...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. » L'art. 5 porte quc« les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet , par Je Préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile....
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