 | 1841 - 782 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de déchéance du...privilège que leur accorde l'article précédent. <;•>. Le» dispositions des articles G > et Gi ne sont pas applicables aux terrains qui auront été... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance...accorde l'article précédent. 62. Les dispositions des art. 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réSuisition dn propriétaire... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (4).... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , soit judiciaire , ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...propriété dcsdlts terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, 2? 6*. Les dispositions des articles 00 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent (5). 62. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront ètéacquissurla... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...propriété dcsdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine <lc déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. C2. — Les dispositions... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...propriété desdits terrains sont tonus de le déclarer ; et . dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prit : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62.... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le couliai de rachat et payer I: prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des art. GO et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
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... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... 
