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Kitaplar ... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans... ile ilgili
" ... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 609
France tarafýndan - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de déchéance du...privilège que leur accorde l'article précédent. <;•>. Le» dispositions des articles G > et Gi ne sont pas applicables aux terrains qui auront été...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance...accorde l'article précédent. 62. Les dispositions des art. 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réSuisition dn propriétaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (4)....
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , soit judiciaire , ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...propriété dcsdlts terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, 2? 6*. Les dispositions des articles 00 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent (5). 62. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront ètéacquissurla...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 sayfa
...propriété dcsdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine <lc déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. C2. — Les dispositions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 24. cilt

1842
...propriété desdits terrains sont tonus de le déclarer ; et . dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prit : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
...fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le couliai de rachat et payer I: prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des art. GO et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
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