 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dont il a été disposé par donations entre vifs , d'après leur état à l'époque des donation: et leur valeur au temps du décès du donateur On calcule sur tous ces biens , après en avoi: déduit les dettes , quelle est , eu égard à \t qualité des héritiers qu'il, laisse , la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre - vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au...qu'il laisse , la quotité dont il a pu disposer. • F'oj: POTHIER, coutume d'Orléans, introduction au tit. i5 , sect. 4> §. 4>n°- 78. Article Q2O.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au...en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard a la qualité des héritiers qu'il laisse , la quotité dont il a pu disposer. g2S. Il n'y aura jamais... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au...biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est^ ей égard л l'a qualité des héritiers qu'ïi laisse, la quotité dont il a pu disposer. q2~. Il... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...la succession, u Cet article laisse néanmoins la question encore intacte; l'article 922 ajoute: « on calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit...héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer. » Cette disposition ne jette pas non plus une grande lumière sur la difficulté; elle n'ajoute rien... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...entre-vifs, d'après leur état, à l'époque des donations , et leur valeur , au temps du décè* du donateur. On calcule ,, sur tous ces biens, après en avoir déduit Jes dettes,, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ditposé par donations entre-vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au tenis du décès du donateur. On calcule , sur tous ces biens , après en avoir ¡i Vu ri les dettes, quelle est , eu égard a la qualité des héritiers qu'il laîsssc , la quotité... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...décès ; on y joint fictivement ceux dont le défunt a disposé par donation entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au temps du décès du donateur ; on déduit les dettes sur cette masse, et on calcule d'après le nombre et la qualité des héritiers,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...donation entre-vif-, d'après lenr état a l'époque des donations, et leur valeur au temps du décès dn donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes , quelle est , eu é^ard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer. $43, 865, 86H,... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...y réunît fictivement ceux dont il a été disposé par donation entre-vifs, d'aprèsleur état b l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule mur (oui ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, ru ¿çard à la qualité des héritiers... | |
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On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est,... 
