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Kitaplar Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont... ile ilgili
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 417
1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805
...prouvé de quel côté est l'erreur. ( 1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres des marchands ne font...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806
...un acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 20-21. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Vaedemont fonde sa demande en restitution sont sous seing-privé, et que l«s actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enrégistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sayfa
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point, contre les personnes non marchands...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 sayfa
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 sayfa
...obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sayfa
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers...
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