 | Karl von Martens - 1885 - 672 sayfa
...s'établir partout où ils le jugeront convenable à leurs intérêts; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires;...entièrement libres de faire leurs affaires euxmêmes et notamment de présenter en douane leurs propres déclarations ou de se faire suppléer par qui bon... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 sayfa
...s'établir partout où ils le jugeront convenable à leurs intérêts; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires;...posséderont présenteront une garantie suffisante. Ds seront entièrement libres de faire leurs affaires euxmêmes et notamment de présenter en douane... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 sayfa
...éxercer toute profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établissements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques-unes de ces opérations,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 sayfa
...les territoires respectifs. exercer le commerce en gros et en détail, louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'urgent, et recevoir des consignations. Ils pourront être admis comme caution en douane, s'ils présentent... | |
 | 1888 - 804 sayfa
...commerce tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes établis par les lois en... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 sayfa
...exercer toute profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établissements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent, et recevoir des consignations, tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques-unes de ces opérations,... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...scientifiques par des règlements spéciaux. 11? pourront également louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires',...effectuer des transports de marchandises et d'argent, recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en s'assujettissant aux obligations... | |
 | Turkey - 1896 - 28 sayfa
...toute profession ou industrie, louer ou occuper les maisons, magasins, boutiques et établissements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques-unes de ces opérations,... | |
 | Belgium - 1900 - 508 sayfa
...les territoires respectifs, exercer le commerce en gros et en détail, louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires,...marchandises et d'argent, et recevoir des consignations. Ils pourront être admis comme caution en douane, s'ils présentent, an jugement de l'autorité compétente... | |
 | Turkey - 1903 - 734 sayfa
...toute profession ou industrie, louer ou occuper les maisons, magasins, boutiques et établissements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports...marchandises et d'argent et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour tontes ou quelques-unes de ces opérations,... | |
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... être admis comme caution aux douanes, quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante. 
