 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...jamais s'y trouver que par suite d'un délit. « Le dernier paragraphe de l'art. Û, en défendant de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles , a voulu porter remède à l'un des abus les plus nuisibles à la reproduction du gibier. IL importe... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...celle du chef-lieu de canton. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public; mais les employés ne pourront y procéder chez les marchand» de comestibles, et dans les lieux ouverts... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...celle du chef-lieu de canton. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes , chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public ; et les employés ne pourront procéder chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...procès-verbal régulièremenldressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes , chez les marchands de comestibles et...de détruire, sur le terrain d'autrui , des œufs ou des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. « Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...qu'aux termes du § 3 de l'art 4, la recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes , chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Cette disposition , nécessaire pour que la loi nom elle ne servît pas de prétexte àdf>< visites... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...gibier ne pourra être faite à domicile par les employés des contributions indirectes que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public, et seulement lorsque les employés sont appelés à y exercer leurs fonctions pour une autre cause.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...cet article, qui déclare que la recherche du gibier ne pourra être faite a domicile que chez les aubergistes , chez les marchands de comestibles , et dans les lieux ouverts au public. — Cette disposition nous a paru être le corollaire , ou , si l'on veut même , le correctif indispensable... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...marchands de comestibles et dans les lieux ouverts ¡tu public ; mais les employés ne pourront y procéder chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public que s'ils y sont appelés a exercer leurs fonctions pour une autre cause. L'époque de l'ouverture... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...au même ordre d'idées que les précédentes, a comme elles en vue la conservation du gibier; elle interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. 5° De la pénalité ;ui c;i* de élusse en temps prohibé. — Sont passibles d'une amende de 30 à... | |
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... régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,... 
