 Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des...  Annuaire officiel des chemins de fer - Sayfa 1681848Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...art. 2 et 3 de la loi de 1845 sont ainsi conçus : Art. 2. « Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. » Art. 3. « Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...applicables aux chemins de fer, aux termes « de l'art. 2, les lois et réglements sur la grande voi« rie, qui ont pour objet d'assurer la conservation « des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépen« dants des routes, et d'interdire, sur toute leur éten« due, le pacage des bestiaux et les... | |
 | 1877 - 884 sayfa
...dégradation; que l'article a de la loi du 16 juillet i845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levés et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 sayfa
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conseï vation des fossés, talus, levées et ouvrages 1) Arrêté royal grand-ducal du 25 juillet... | |
 | 1878 - 444 sayfa
...Considérant que l'art. 2 de la loi du 15 juillet 1845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...les dépôts de terre et autres objets quelconques ; Considérant, donc qu'en principe, le Conseil de Préfecture est seul compétent pour réprimer la... | |
 | 1879 - 210 sayfa
...partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et régl.'ments sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées... | |
 | 1879 - 482 sayfa
...Belvalette.) La même loi, dans son art. 2, déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements de grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus et ouvrages d'art dépendant des routes : en conséquence le fait d'avoir abattu les clôtures, les... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...POLICE DES CHEMINS DE FER La loi du 15 juillet 1845 porte : « Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terres et autres objets. « Sont applicables aux propriétés riveraines les servitudes de grande voirie,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
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