 Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des...  Annuaire officiel des chemins de fer - Sayfa 1681848Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ART. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...d'assurer la conservation des fossés, talus, levées ou ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux... | |
 | Georges Guillaumot - 1899 - 438 sayfa
...voirie par la loi de 1845. C'est pourquoi l'article 2 de cette loi leur déclare applicables « les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...les dépôts de terre et autres objets quelconques ». Les dispositions visées par cet article sont, pour la plupart, antérieures à la Révolution.... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 sayfa
...applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'une part d'assurer la conservation des fossés, talus, levées...les dépôts de terre et autres objets quelconques (art. 2 L. 1859), et d'autre part d'imposer aux propriétés riveraines les servitudes concernant l'alignement,... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...concédés par l'État font partie de la grande voirie. AHT. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant îles routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...voirie. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements intervenus ou à intervenir qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés,...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Régime des propriétés riveraines. — Sont applicables aux propriétés riveraines des... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...— Aux termes de l'article 2 de la Loi de 1845, « sont applicables aux chemins île fer les luis et règlements sur la grande voirie, qui ont pour...d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et autres ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sayfa
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ART. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...les dépôts de terre et autres objets quelconques. ART. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de ferles servitudes imposées... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...concédés par l'Elat font partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépuis de terres el... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 sayfa
...concédés par l'Étal font partie de la grande voirie. ART. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...étendue le pacage des bestiaux et les dépôts de terres et autres objets quelconques. ART. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins... | |
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