 | Réunion - 1862 - 532 sayfa
...pour intenter l'action rédhibitoire. sera, non compris le jour fixé pour la livrait-on, 453 De neuf jours pour tous les autres cas. Art. 4. Si la livraison...l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit, flans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 sayfa
...fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal-caduc, — De neuf jours pour tous les autres cas. *. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou...conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmente.- d'un jour par & myriamélres de distance du domicile... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 sayfa
...d'augmenter le délai de l'action à raison des distances, l'art. 4 de la loi du 20 mal 1838 dispose que a si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit dans les délais ci-dessus (tes délais de neuf jours ou de trente jours énoncés en l'art, 5), hors du lieu du domicile du vendeur,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 sayfa
...d'augmenter le délai de l'action à raison des distances, l'art. 4 de la loi du 20 mai 1838 dispose qne « si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit dans les délais ci-dessus (les délais de neuf jours ou de trente Jours énoncés en l'art. 3), hors du lieu da domicile du vendeur,... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...trente jours pour le cas de fluxion périodique des veux et d'épilepsle ou mal caduc ; — De nenf het. — Proc. 221 , 245 ; Civ. 2060, n. 6 ; Inst. 454 ; T. 166. ÍÍ02. domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètrcs de distance du domicile... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sayfa
...fluxion périodique des yenx et d'épilepsfe ou mal caduc ; — de neuf jours pour tous les autres cas. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée,...conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour pai cinq myriamètres de distance du domicile... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 sayfa
...compris le jour fixé pour la livraison, à moins qu'un autre délai n'ait été convenu. Art. 86. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou...conduit dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés, à raison de la distance, suivant les règles de... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...cas de fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc, de neuf jours pour tons les antres cas. Art. 4. — Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou s'il a i-té conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1875 - 638 sayfa
...périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc. De neuf jours pour tous les autres cas. ARTICLE 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée...été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamèfres de distance du domicile... | |
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Art. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit , dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu... 
