 | Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - 336 sayfa
...librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séperation des... | |
 | Gilles Lebreton - 2002 - 288 sayfa
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 | Luc Voirin - 2002 - 379 sayfa
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 | Jeremy Bentham - 2002 - 558 sayfa
...nor unexceptionable. Neither the child that is learning wisdom in his horn-book, nor the old woman 1 'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.' who is teaching him, need blush to own it. — But what has it to do in a composition, the aggregate... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 sayfa
...durée de l'impôt. ARTICLE XV La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Roland Mortier - 2002 - 742 sayfa
...de l'impôt. ARTICLE XV. La masse des femmes, coalisées pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration. ARTICLE XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Cathy Pomart - 2003 - 575 sayfa
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
