 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...l'administration exige, après l'accomplissement des travaux nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances, et qu'une expédition certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 29. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cada .irai du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, cgament à ses frais et contradictoirement... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...ci-après déterminés. T<JJ* s réceptions partielles ne deviendront de foi 35. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer tt de ses dépendances ; elle fera dresser, ¿pal ment a w> frais, elcontradictoireuient... | |
 | Emile With - 1857 - 822 sayfa
...que parla réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 sayfa
...définitives qu'après la réception générale du chemin de fer entier. 30° Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais...du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera également dresser à ses frais et contradictoirement avec le Gouvernement, un état descriptif des... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais et conlradtctoiretnent... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...frais, un bor nag* contradictoire et un plan cadastrai du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant... | |
 | Belgium - 1860 - 720 sayfa
...obstacle à ces traversées. Art. 5. Après l'achèvement total des travaux, le concessionnaire lera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et...cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; il fei-a dresser, également à ses frais et contradlctoirement avec l'administration... | |
 | Belgium - 1860 - 486 sayfa
...Bornage. Art. 28. Après l'achèvement total des 1гаvaux, les concessionnaires feront faire , ù leurs frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; ils feront également dresser, ii leurs frais et contradicloiremenl avec l'administration,... | |
 | Belgium - 1860 - 802 sayfa
...réquisition. Art. M. Après l'achèvement total des travaux, les concessionnaires feront faire, a leurs frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de sei embranchements el dépendances ; ils feront également dresser, à leurs frais, et coolradictoirement... | |
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... du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui au ront été établis conformément aux conditions... 
