 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 sayfa
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou te«tê d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple... | |
 | 1854 - 540 sayfa
...clairement celle distinction en disant : Quiconque... te fera remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer...; Que le moyen dont il s'agit dans cette disposition est la remise ou délivrance qui, suivant la nature... | |
 | 1854 - 794 sayfa
...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre uu délivrer des fondit, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyen*, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sayfa
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 sayfa
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sayfa
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 sayfa
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
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... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
