 | 1856 - 488 sayfa
...accident ou de » tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des » fonds, des meubles ou des obligations , dispositions, billets,...totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni a d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et » d'une amende de 50 fr. au moins... | |
 | 1856 - 966 sayfa
...arcident ou de » tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des » fonds, des meubles ou des obligations , dispositions, billets,...quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli. 15-13. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de 1(5 francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. 401. — le coupable peut... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses . quittances ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera coupable du délit d'escroquerie , et puni d'un .emprisonnement d'un an à cinq ans ei d'une amende... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...articles , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, sont punissables dun emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et peuvent même l'être d'une amende de 16 fr. au moins et de 500 fr. au plus. Les coupables peuvent... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 850 sayfa
...été maintenu dans notre droit français , mais le fait est prévu : l'art. 388 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus celui quia volé ou tenté de voler dans les champs de* chevauxoubêtes de charge, de gros et de menut... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mômes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
 | 1859 - 396 sayfa
...naître l'espérance ou la crainte d'un succès, se sera fait remettre ou délivrer des fonds et aura par ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortuite d'autrui, sera puni de. . ., etc. » Qu'il vienne un docteur vert dans la grande ville, —... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 sayfa
...forcés au moins et de dix ans au plus ; les officiers, de la réclusion ; les hommes de l'équipage, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (ibid. art. 2). Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue sont punis de dix ans... | |
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... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
