 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...le conseil da préfecture renvoie le* parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. 48 — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...base aux pcursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à uns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sayfa
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel, la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. « ART. 48. Dans les cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 sayfa
...d'élections municipales, après avoir ordonné le renvoi, porte que le Conseil de préfecture fixe un bref délai dans lequel la « partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Il n'est pas douteux que le Conseil de préfecture, appliquant... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 574 sayfa
...base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de ré« serve a fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...élevé la question préjudicielle « devra saisir les juges compétents de la connaissance du « litige , et justifier de ses diligences ', sinon il... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 582 sayfa
...de base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de rc« serve à fins civiles , le jugement fixera un bref délai...partie qui aura élevé la question préjudicielle n devra saisir les juges compétents de la connaissance du « litige , et justifier de ses diligences... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 sayfa
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 sayfa
...par la commission. M. Roger-Marvaise ajoute après ces mots : t tribunaux compétents », « et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Je mets aux voix ce paragraphe additionnel. (Le paragraphe additionnel... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...à ôtcr au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
