 | France - 1848 - 1514 sayfa
...Ch.55. — T.Cr. 1er, art. 42. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre M contre le contenu aux... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...temps prohibé. (L. art. 22 et 23.) Les délits de chasse sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. (L. art. 21.) Les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve contraire. (L. art. 22 et 23.)... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sayfa
...crim. consacre cette distinction : « Les contraventions seront prouvées, suit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à l'aiiv preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapport et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 22. —...maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...qui feront le service. Art. 154. CIC Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...générales, d'après lesquelles les contraventions peuvent être prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.1 Cela a été déclaré, sur l'observation de M. Pascalis, par le ministre des travaux publics... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...du roi. ART. 12. Les délits prévus par la présenteloiserontprouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes-forestiers,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...[S. 15. 1.15»; Cni-DAll.soî.] 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre !e contenu aux... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...det délits. Les délits prévus par la loi du 3 mai 1844 sont prouvés, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. § 2. — Foi due aux procès-verbaux. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...— Des témoins. 791 1 792. Les délits correctionnels sont prouvés, comme les contraventions..., par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Les dispositions, sur ce point, des art. 154, 155, 156, 157, 158, du Gode d'instruction criminelle,... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
