 | Sam Wiener - 1883 - 252 sayfa
...intérêt particulier et secret, le prix de la " marchandise sur laquelle on spécule n. « par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la...denrées « ou marchandises ou des papiers et effets pu« blics ». Les arguments présentés par M. Pirmez parurent si puissants à tous que le gouvernement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers. Art. 311. Les personnes qui, par des ظ FW! seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'on certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux, quelconques, auront opéré la...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et el1ofs publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et... | |
 | 1885 - 838 sayfa
...— BOURSE. L'art. 419 C. pénal punit ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auront opéré • la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics. » Dans cette énumération exclusive, on ne saurait faire rentrer les actions... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...art. 419. L'article en question punit, comme on sait, l'emploi de moyens frauduleux pour opérer là hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | 1886 - 1022 sayfa
...relatif, on le sait, aux moyens frauduleux employés pour opérer la hausse ou la baisse des cours, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, Mais les faits constitutifs du délit d'escroquerie (art. 405), du délit d'abus de confiance (art.... | |
 | 1907 - 588 sayfa
...voix ou moyens franduleux queleonques, auront opere la hausse ou la baisse (!) du prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics (!) au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determine la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1886 - 860 sayfa
...certaines pénalités contre ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou papiers et effets publics. 1l punit notamment les détenteurs d'une même marchandise qui, à l'aide... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - 1886 - 652 sayfa
...pénal: Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient étre,... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés... 
