 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1822 - 872 sayfa
...formellement interdites, à prine contre 1rs autorités qui les ordonneraient , cnntrclcscmplovésqui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...recouvrement ~ d'être poursuivis comme concussionnaires , etc. etc. 5 août. LOIS relatives à l'achèvement de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1822 - 840 sayfa
...Disposition générale. 35. Toptes contributions directes ou indirectes autre« que celles MJlorisées-раг la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite«, à peine contre ks autorités qui les ordonneraient , t-rvntrelesemployés qui confectionneraient... | |
 | 1823 - 722 sayfa
...qua celles autorisées parla présente loi, a quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à...les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis comme concussionnaires, sans... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...quatre-vingt-dix francs [896,3 j4, 190 fr.] , conformément k l'état E ci-annexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...coniiuiinémeut à l'état E ci-auuexé. J V. Disposition générale. aa. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sout formellement interdites, à peine, contre... | |
 | 1824 - 1084 sayfa
...bourse«, et foruiémsnt à l'état E ci-aunexé. Dispositions i 6. Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1824 - 902 sayfa
...subvenir aux dépense* des bourses et fonnénieut à l'état Eci-auuexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...générale. 34. Toutes scontributious , directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...à l'ouverture delà plus prochaine session des chambres. TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action... | |
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