 | 1891 - 1312 sayfa
...pour être ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. Art. S8. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à celte fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans... | |
 | Théophile Crépon - 1892 - 780 sayfa
...8 juill. 1863, [S. 63. 1.40, P. 63.1104] 1782. — Il en est de même de l'art. 55 d'après lequel si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation; et qui déclare, ea outre, que, lorsque l'indemnité aura'été réglée, si elle n'est ni acquittée... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 52. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la lixation de l'indemnité, les parties pourront exicer qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...Alignement)'. 35. INDF.MNITK PRODUCTIVE D'INTÉRÊTS. — Aux termes de l'art. 55, § 2, de la loi de 1841, « quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai ». La... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...travaux. 42. Si, dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé i ci'lte fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est pas acquittée ni consignée... | |
 | Pierre Berthot - 1898 - 448 sayfa
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 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 sayfa
...par le procureur général, assurerait le libre cours de la justice. 323. (N°s 141-144.) — 2° « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation » (L. 1841, art. 55, § 1). Le bénéfice de cette règle peut être invoqué par tout intéressé,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. 55. —Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladile fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...les lenteurs de l'administration. 1352. — Droit de requérir la fixation de l'indemnité. — « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite lixation » (art. 55, § !")• LA loi ne s'expliquant pas sur la procédure à suivre, en pareil cas,... | |
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... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. 
