 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Sayfa 537France tarafından - 1828Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Tunisia - 1896 - 468 sayfa
...d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront été fabriqués,...lieu, autre que celui de la fabrication, sera puni, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sayfa
...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...scr par addition, retranchement ou par une altération quel>• rompue, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre ^ que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale (l'une •- fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un erapri» sonnement d'un mois... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 sayfa
...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 sayfa
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | France - 1904 - 336 sayfa
...apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1904 - 1126 sayfa
...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 sayfa
...l'inverse de la loi du 28 juillet 1824 qui ne punit que celui qui appose sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, et laisse sans protection les noms des simples commerçants, ainsi que les noms des producteurs et... | |
 | 1914 - 984 sayfa
...suppositions de noms sur les produits fabriqués ». Elle punit ceux qui apposent sur les produits fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur... ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. Elle prohibe, en outre, la mise en vente et la... | |
 | 1909 - 1344 sayfa
...fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre que celle où lesdits objets auront...celui de la fabrication, sera puni des peines portées par l'article 423, etc., etc. » Les spécialités pharmaceutiques peuvent généralement invoquer... | |
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