 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...Ceux qui auront chassé , sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, sur le terrain d'autrui, entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 6° Ceui qui auront transporté, mis en vente, colporté, vendu,... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...obtenir la réformation ; qu'eu effet, ils ont intérêl à ce que leur domaine suit considéré comme entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, soit afin de pouvoir demander, le cas échéant, l'application de l'art. 13 de la loi du 3 mai 1844,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 sayfa
...propriété privée : (a) Le gibier qui se trouve dans des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. (Loi sur la chasse). (b) Les poissons d'un étang ou d'un réservoir,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a. toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante francs à trois... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sayfa
...Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisait obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une filets et engins... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle....... toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation (Ch. 2, 13). Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...en tout temps, sanspermis de chasse dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 298. Les délits de chasse peuvent être Bromes par procèsverbaux ou par témoins. Les personnes chargées... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (L. 19 mai 1885, art. 10). Mais, quand la chasse est close, ce propriétaire ou possesseur n'a pas... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
