 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...procbs-verbaux, certificats, signification!, jugenaents, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. —... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. .">! Toutes les dispositions des lois... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. — II ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. —... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 sayfa
...enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau...hypothèques. Les droits perçus sur les acquisitions amiables antérieures aux arrêtés préfectoraux de cessibilité sont restitués quand, dans le délai de deux... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu h l'enregistrement ». Ainsi, ce n'est pas seulement la déclaration de remploi qui est affranchie,... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...Art. 56. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats, quittances et autres faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 57. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination,... | |
 | Georges Ferrand - 1891 - 422 sayfa
...procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura tieu à la formalité de l'enregistrement. L'amendement avait été adopté en principe par le Minisire... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret, seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'ij y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 51. Si des terrains acquis pour des... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
