 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 sayfa
...adressée la libéralité. Le Code (art. 896, V. ci-dessus, p. 455, note 2) n'a déclaré nulle mie la disposition par laquelle le donataire, l'héritier...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers ; or, cette obligation n'existe point dans l'espèce, donc la libéralité est valable comme toute... | |
 | 1861 - 556 sayfa
...> déc. 1858. » — AppelARRÊT. LA COUH; — Considérant qu'aux termes de l'art. 8%, Cod. Nap., toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver ou de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... | |
 | 1862 - 1316 sayfa
...subsl., Janiii <.a Ménurd av. « LA COLU; — Considérant qu'aux termes de l'art. 8%, Cod. Nap., toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver ou de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... | |
 | 1863 - 1038 sayfa
...ou défendues nous paraissent nécessaires. Substitutions. 192. Aux termes de l'art. 896, C. Nap., «toute disposition « par laquelle le donataire,...« chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même « à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. » 193. La... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1863 - 600 sayfa
...présentent principalement pour déterminer le genre de dispositions qui tombe sous la prohibition. « Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...légataire, sera chargé de conserver et de rendre ù un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué on du légataire.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...peut révoquer.— G. civ., 572, 723, 731 et suiv., 742 et suiv., 748, 776 à 887, 894, 896. Art. 726. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.— G. civ.,... | |
 | 1865 - 694 sayfa
...manière dont il a sanctionné ses prohibitions. L'article 89G de notre Code déclare, en effet, que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Au contraire,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sayfa
...écrites. La loi prohibe los substitutions. ToutB disposition par laquelle le donataire est с luirle du conserver et de rendre à un tiers est nulle, même à l'égard du donataire. La disposition par laque le un tiers est appelé pour recueillir dans le cas où le donataire ne recueil)... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...pour le temps ou il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. amende puisse en aucun cas être inférieure à seize...¡a loi du 28 avril 1832. 138. Les personnes coupab sera nulle, môme à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. — Néanmoins... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité...dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit u sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Néanmoins... | |
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Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... 
